La règle générale pour gérer l’affectation des élèves dans les établissements publics est de permettre aux élèves d’être admis dans l’établissement le plus proche de leur domicile. Les élèves sont prioritaires dans l’établissement de leur secteur. Ce secteur est déterminé par l’adresse du domicile familial (et non par l’école fréquentée).
Les familles peuvent solliciter l’admission de leurs enfants dans un établissement hors de leur secteur, dans la limite des places disponibles, après affectation des élèves prioritaires.
Pour pouvoir obtenir une dérogation à la règle générale et bénéficier de l’accès à un établissement autre que celui du secteur de résidence, il est nécessaire de faire une « demande d’assouplissement de la carte scolaire » (à demander au secrétariat du collège de secteur)
Toutes les demandes sont recevables.
Ainsi tout sera mis en œuvre pour satisfaire ces demandes dans la limite des capacités d’accueil des établissements et après accueil des élèves du secteur.
Lorsque l’établissement ne peut répondre favorablement à toutes les demandes de dérogation, l’examen des dossiers reposera sur des critères nationaux de priorités, en respectant l’ordre suivant :
- Critère 1 : élèves souffrant d’un handicap
- Critère 2 : élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé (certificat médical)
- Critère 3 : élèves boursiers sur critères sociaux– joindre impérativement une copie du revenu fiscal de référence de l’année 2011.
- Critère 4 : élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l’établissement souhaité
- Critère 5 : élève dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’établissement souhaité
- Critère 6 : autres motifs dont un parcours scolaire particulier
Les demandes devront être transmises, avant le 7 juin 2013, uniquement à l’aide du formulaire ci-joint à la Direction Départementale de l’Education Nationale du Doubs (Division Elèves), où elles seront examinées par une Commission en fonction des raisons invoquées.
Les représentants légaux peuvent indiquer plusieurs motifs.















